Date de dernière mise à jour : 26/04/2022
Le site internet https://www.garlane.fr (le « Site ») est édité par la société Ancast, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Évry sous le numéro 818 765 539, dont le siège social est situé 14 rue Jules Romains 91250 Saint-Germain-Lès-Corbeil, numéro de TVA intracommunautaire : FR64818765539, numéro de téléphone : 06 71 99 42 93, adresse email : [email protected] (« ANCAST »).
1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées sur le Site par des acheteurs non professionnels, personnes physiques ayant la qualité de consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation (le(s) « Client(s) »), portant sur l’achat de produits présentés sur le Site (le(s) « Produit(s) »). Les CGV régissent les relations contractuelles entre ANCAST et le Client.
Le Client s’engage à ne pas procéder à des achats de Produits sur le Site en vue de les revendre.
Les CGV sont mises à disposition du Client sur le Site où elles sont directement consultables à tout moment. Le Client peut conserver les présentes CGV sur support durable en procédant à leur impression. En cas de commande, les CGV seront jointes à l’email de confirmation de la commande adressé au Client.
ANCAST invite le Client à lire attentivement les CGV avant chaque commande, celles-ci ayant pu être modifiées. Toute commande implique la consultation préalable et l’acceptation des CGV au moyen d’une case à cocher prévue à cet effet et comprenant un lien hypertexte renvoyant auxdites CGV, comme prévu à l’article 3 des présentes. ANCAST n’accepte aucune condition contractuelle de la part du Client en-dehors des présentes CGV.
ANCAST se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV modifiées prendront effet à la date de leur mise en ligne sur le Site et sont applicables à toute commande passée après publication par ANCAST de la nouvelle version de ses CGV.
2 – Produits
2.1 Caractéristiques
Les Produits offerts à la vente présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les représentations et photographies des Produits disponibles sur le Site n’ont pas valeur contractuelle. ANCAST fait ses meilleurs efforts pour qu’elles soient le plus exactes et fidèles possibles à la réalité mais il est possible que le rendu réel des Produits (notamment la couleur, les dimensions, textures et autres caractéristiques) soit légèrement différent de celui des photos apparaissant sur le Site. Ceci peut être dû à des raisons techniques, photographiques et informatiques, par exemple en raison de l’éclairage lors des prises de vues et en raison de la résolution des écrans et du matériel ou des navigateurs internet que vous utilisez lors de votre visite sur le Site.
Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques essentielles précises. En cas de doute, ou pour obtenir des renseignements complémentaires sur les Produits, il est possible de contacter le Service Client par email [email protected]
2.2. Disponibilité
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Les ventes sont conclues sous réserve de la disponibilité effective des Produits. ANCAST fait ses meilleurs efforts pour tenir à jour les informations sur la disponibilité des Produits sur le Site. Si un Produit commandé n’est plus disponible, ANCAST en informera le Client par courrier électronique ou par téléphone.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-11 du Code de la consommation, ANCAST se réserve le droit de refuser ou annuler une commande en cas de motifs légitimes (par exemple commande en quantité anormale, passée de mauvaise foi ou commande émanant d’un Client avec lequel existerait un litige relatif à une précédente commande). Les commandes annulées dans ces conditions seront remboursées dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant l’annulation de la commande.
3 – Processus de commande
Les commandes s’effectuent exclusivement sur le Site. Le Client qui souhaite acheter un Produit doit obligatoirement avoir renseigné, au moment de la passation de la commande, les informations nécessaires à l’exécution de ladite commande (les informations non renseignées comme étant « optionnelles » sont obligatoires). Le Client peut également acheter un Produit en utilisant le compte client qu’il aura créé et en s’identifiant avec son adresse email et son mot de passe en vigueur (ci-après les « Codes d’Accès « ). Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles sur son compte client. Le compte client donne au Client l’accès à son espace personnel permettant notamment le suivi de ses commandes et l’accès à l’historique de ses commandes.
ANCAST ne saurait être tenue pour responsable des informations erronées ou incomplètes transmises par le Client au moment de la création de son compte client et/ou de la passation de sa commande et entrainant l’impossibilité d’exécuter la commande (notamment de procéder à la livraison du Produit commandé) dans les conditions prévues. Il incombe en permanence au Client de préserver la sécurité et la confidentialité de ses Codes d’Accès. En conséquence, tout achat réalisé au moyen de ses Codes d’Accès sera réputé être fait par le Client titulaire de ces identifiants. En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, le Client pourra le réinitialiser en cliquant sur « Mot de passe perdu ? » dans la rubrique « Mon compte ». Il recevra alors un email à l’adresse préalablement indiquée lors de la création de son compte client, cet email incluant un lien vers le Site lui permettant de réinitialiser son mot de passe. En cas d’utilisation frauduleuse de ses Codes d’Accès, le Client est en outre tenu d’en informer immédiatement ANCAST en envoyant un email à l’adresse [email protected]
Les frais de connexion et d’accès à Internet sont à la charge du Client.
Pour passer une commande sur le Site, le Client doit :
– sélectionner le ou les Produit(s) et les quantités souhaitées, en les ajoutant à son panier ;
– visualiser son panier avec les Produits sélectionnés une fois qu’il a terminé sa sélection. Cette étape permet au Client de modifier son panier avant de procéder à sa validation, le cas échéant ;
– valider le panier ;
– sélectionner le mode de livraison (avec précision des frais et délais de livraison) et renseigner ses adresses de livraison et de facturation ;
– visualiser le récapitulatif de sa commande. A ce stade, le Client doit vérifier le détail de sa commande, de son mode et des conditions de livraison. Dans l’hypothèse où le Client identifierait des erreurs, il peut les corriger ;
– confirmer sa commande en cochant la case dédiée à l’acception des CGV et en cliquant sur le bouton « Commander et payer » ;
– sélectionner son moyen de paiement et payer sa commande en ligne pour la valider définitivement.
Après paiement de la commande, ANCAST accuse réception de la commande par voie électronique en adressant au Client un email de confirmation, incluant les CGV applicables et le formulaire de rétractation figurant en Annexe 1 des présentes, ou un lien vers ce dernier.
4 – Livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande, en France métropolitaine ainsi que les DOM-TOM. Aucune livraison ne sera effectuée dans des hôtels ou à des boîtes postales.
Les modes de livraison disponibles sont à domicile et en point relais. Les frais de livraison sont renseignés, pour chaque mode de livraison proposé, sur la page de sélection et validation du mode de livraison, et figurent également sur la page récapitulant la commande.
La livraison interviendra dans les délais indiqués au Client lors de la passation et la confirmation de la commande.
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition par le transporteur des Produits auprès du Client ou auprès d’un tiers désigné par lui, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même ne sera possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique du transporteur faisant foi.
Il appartient au Client, de contrôler l’emballage et/ou l’état des Produits lors la livraison, de mentionner précisément les réserves sur le récépissé du transporteur (par exemple : colis ouvert ou endommagé) et d’en aviser ANCAST par lettre recommandée avec accusé de réception sous 48 heures à compter de la date de livraison.
En cas de non-respect des délais de livraison indiqués au Client, ce dernier dispose de la faculté de résoudre le contrat, sous réserve que le retard ne soit pas dû à une faute du Client (par exemple en cas d’informations de livraison incorrectes renseignées par le Client au moment de la commande) ou à un cas de force majeure. L’exercice de ce droit de résolution se fait conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la consommation :
- le Client doit d’abord enjoindre à ANCAST d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, par email envoyé à l’adresse [email protected] ;
- si, au terme de ce nouveau délai supplémentaire, les Produits n’ont pas été reçus, le Client peut alors résoudre le contrat en envoyant un nouvel email.
Le contrat sera résolu à la réception par ANCAST de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que ANCAST ne se soit exécuté entre-temps. En cas de résolution du contrat, ANCAST procédera au remboursement des sommes payées par le Client pour la commande, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
5 – Prix
Nos prix sont exprimés en euros et s’entendent en toutes taxes comprises.
6 – Conditions de paiement
ANCAST se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix des Produits facturé au Client sera celui en vigueur au moment de la validation de sa commande.
Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, Maestro, American Express). Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande.
7 – Réserve de propriété
ANCAST conserve la propriété des Produits vendus jusqu’à complet paiement.
8 – Droit de rétractation
En application des articles L. 221-28-4° et L. 221-28-5° du Code de la consommation, le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation pour les commandes portant sur des Produits (i) disposant d’une date limite de consommation, qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ou (ii) qui ont été ouverts par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Pour les autres Produits, dans la mesure où ils ont été conservés et manipulés par le Client selon les recommandations de ANCAST disponibles sur le Site et/ou l’emballage des Produit, aucune disposition des présentes CGV ne porte atteinte au droit du Client d’exercer son droit de rétractation sans avoir à donner de motif, et ce dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le Client, ou un tiers qu’il aura désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession des Produits.
Si le Client a commandé plusieurs Produits lors d’une seule commande, ou que la livraison des Produits a été effectuée en plusieurs parties, le délai de rétractation démarre lorsque le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du dernier Produit ou de la dernière partie de la livraison.
Si le Client souhaite se rétracter, il doit faire parvenir sa décision de rétractation par toute déclaration dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai de rétractation, notamment par email à l’adresse suivante : [email protected]
Le Client peut également remplir et transmettre le formulaire de rétractation joint en Annexe 1. Dans ce cas, le Client recevra sans délai un accusé de réception de sa demande de rétractation qui sera envoyé par email. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Si le Client exerce son droit de rétractation dans les délais impartis, il doit retourner le Produit dans son emballage d’origine, complet (accessoires, notice, étiquette etc.) ainsi qu’une copie de la facture à l’adresse suivante : 14 rue Jules Romains 91250 Saint-Germain-Lès-Corbeil
Ce retour doit être fait sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après que le Client a communiqué sa décision de rétractation à ANCAST. Ce délai est réputé respecté si les Produits sont renvoyés avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours.
Il convient de prendre toutes les précautions nécessaires pour que les Produits soient correctement emballés de manière à ce qu’ils ne soient pas endommagés lors de leur transport. Le Client doit prendre en charge les frais liés au retour des Produits. ANCAST recommande d’utiliser un service de livraison avec suivi pour le retour des Produits.
Les risques sur les Produits retournés seront transférés à ANCAST uniquement lorsque les Produits arrivent au point de destination des retours de ANCAST.
Sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement, le remboursement du Produit retourné, en ce compris les frais de livraison standard proposés par ANCAST, sera effectué en utilisant la méthode de paiement originale sans retard excessif et en tout état de cause dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter du jour où ANCAST est informé de la décision de rétractation du Client. ANCAST se réserve cependant la possibilité de différer le remboursement jusqu’à la récupération effective du Produit renvoyé ou jusqu’à la preuve d’expédition du Produit de la part du Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour le Client.
ANCAST ne remboursera pas les frais supplémentaires afférents au choix du Client d’utiliser un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur le Site par ANCAST, ni les frais engagés par le Client pour retourner le Produit.
9 – Garanties légales
Le Client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur.
ANCAST est tenu d’une garantie légale de conformité conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation :
– le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
– le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ;
– le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les deux (2) ans suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie.
Enfin, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Conformément à la règlementation en vigueur, les articles du Code de la consommation et du Code civil dont le Client peut se prévaloir sont intégralement reproduits ci-dessous :
Article L. 217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L. 217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. ».
Article L. 217-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article L. 217-16 du Code de la consommation :
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 al. 1 du code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
10 – Propriété intellectuelle
La marque AFFINITHE, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires ou leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non (les « Marques ») sont et demeurent la propriété exclusive de ANCAST ou sont concédés sous licence à ANCAST.
Le Site et tous les éléments graphiques, textuels, visuels et photographiques y figurant, à savoir notamment toutes les illustrations, images, dessins, photographies, caractères, textes, décors, modes de présentation, graphisme ou tout autre élément du Site (ci-après le « Contenu ») sont et demeurent la propriété exclusive de ANCAST ou sont concédés sous licence à ANCAST et sont protégés notamment par des droits de propriété intellectuelle.
Les Marques, le Site et/ou son Contenu ne peuvent en aucun cas être en tout ou partie modifiés, reproduits, représentés, distribués, affichés, commercialisés, intégrés dans une œuvre dérivée ou autre, et ce sur quelque support que ce soit. De manière générale, les Marques, le Site et son Contenu ne peuvent être utilisés que dans le cadre d’une navigation sur le Site et, le cas échéant, pour passer une commande.
L’usage de tout ou partie des Marques, du Site et/ou de son Contenu, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d’autres fins que celles prévues aux présentes CGV est strictement interdit.
11 – Données personnelles
Lorsque le Client navigue sur le Site, crée un compte personnel et/ou passe une commande, ANCAST collecte et utilise des données personnelles. ANCAST s’engage à assurer la protection des données personnelles de ses Clients. Pour plus d’information sur les modalités de collecte, d’utilisation et de traitement des données personnelles par ANCAST, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité de ANCAST disponible ici.
12 – Force majeure
ANCAST ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations, dû(e) à la survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français. Dans un tel cas, ANCAST devra en informer le Client par tout moyen dans un délai de cinq (5) jours suivant la survenance de cet événement et les obligations des parties seront suspendues pour toute la durée de l’événement, et ce sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà de dix (10) jours calendaires, les commandes concernées pourront être résiliées de plein droit sans indemnité, par l’une ou l’autre des parties, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de résiliation, ANCAST s’engage à rembourser au Client le montant de la commande résiliée.
13 – Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de réclamation ou de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service clientèle de ANCAST par email à l’adresse suivante : [email protected]
Les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable au différend avant toute action judiciaire ou recours à une procédure de médiation.
En cas d’échec d’une réclamation écrite du Client auprès du service clientèle de ANCAST ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure de médiation en contactant le(s) médiateurs(s) avec le(s)quel(s) ANCAST a conclu un contrat (et dont les coordonnées vous seront communiquées si vous en faites la demande à l’adresse suivante : [email protected]) et/ou en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/odr, qui tentera/tenteront, en toute indépendance et impartialité, de parvenir à une résolution amiable du différend.
Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Toutes difficultés relatives à l’interprétation et/ou à l’exécution des CGV seront soumises, à défaut d’accord amiable dans les conditions ci-dessus, à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris, et ceci même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Par exception à ce qui précède, le Client peut choisir de porter tout litige devant les juridictions de son lieu de résidence ou, au choix, devant toute autre juridiction territorialement compétente en vertu du Code de procédure civile, et ce conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation.
14 – Divers
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des stipulations des CGV serait considérée comme non valable ou non opposable par une juridiction compétente ou par loi ou réglementation applicable, cette stipulation sera supprimée sans que la validité ainsi que l’opposabilité des autres dispositions de ces CGV n’en soient affectées.
Le fait pour ANCAST de ne pas se prévaloir d’une stipulation quelconque des présentes CGV ne peut être considéré comme valant renonciation au bénéfice de cette stipulation ou au droit de se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation et/ou de demander réparation pour tout manquement à cette stipulation.
Annexe : Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l’attention de ANCAST,
14 rue Jules Romains
91250 Saint-Germain-Lès-Corbeil
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.